Suite au Grand débat national lancé par Emmanuel Macron, le 15 janvier 2019, en conséquence du mouvement des gilets jaunes de fin 2018, le chef de l’état a déclaré que le climat serait au cœur du projet national et européen dans les années futures.
Naissance d'une loi au cœur du développement durable
La convention citoyenne pour le climat (CCC) composée de 150 citoyens tirés au sort qui se sont réunis pour former la loi « Climat et résilience ».
Promulguée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » est l’enjeu politique des années futures contre le dérèglement climatique et la protection de notre planète.
Elle regroupe 5 thématiques majeures en lien avec une problématique environnementales :
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
La thématique "Se Loger" de la loi
Représentant 40% de l'énergie consommée en France, le secteur de la construction et de l'immobilier est un facteur clé du réchauffement climatique. Il est, dans le cadre de cette loi, le plus impacté. Le gouvernement souhaite supprimer les passoires thermiques, qui sont des logements énergivores qui émettent plus de 450 kWh par an et par m².
Quels sont les objectifs de cette loi ?
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030
- Neutralité carbone d'ici 2050
Les dates clés à retenir !
- 25 AOÛT 2022 : Gel des loyers pour les logements classés F et G (sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique)
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1ER SEPTEMBRE 2022 : Obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements individuels ou en monopropriété classés F et G, en prévision de leur vente
- 1ER JANVIER 2023 : Mise en location interdite pour les logements classés G ne respectant pas le seuil minimal de consommation énergétique de 450kWh/m² par an
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1ER JANVIER 2025 : Mise en location interdite pour les logements classés G et obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés E, en prévision de leur mise en vente -
1er janvier 2028 : Mise en location interdite pour les logements classés F
- 1ER JANVIER 2034 : Mise en location interdite pour les logements classés E et obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés D, en prévision de leur mise en vente
AUDIT ENERGETIQUE : Que doit-il proposer ?
- Des travaux d’amélioration : au moins une proposition permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une autre proposition permettant de passer en dessous du seuil de 331kWh
- Une estimation des coûts des travaux : propositions accompagnées d’une estimation du montant associé et mention des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique possibles
- Une estimation du gain d’économie d’énergie : mention de l’impact théorique de ces travaux en termes de gain sur la facture d’énergie
Quelles conséquences pour un propriétaire bailleur ?
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Depuis le 25 août 2022, il ne peut augmenter le loyer entre deux locations ou demander un complément de loyer, si son logement est classé F ou G -
A compter du 1er janvier 2023, il est dans l'obligation de réaliser des travaux de rénovation pour pouvoir mettre en location son bien, si celui-ci est classé G et présente une consommation énergétique de 450kWh/m² par an -
Dès le 1er janvier 2025, le locataire dispose d'un recours contre son bailleur si le logement loué ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique
Quelles conséquences pour un propriétaire souhaitant vendre ?
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Il doit réaliser un audit énergétique comportant des propositions de travaux (2022 : F et G; 2025 : E; 2034 : D) -
Il peut être contraint de voir son montant de transaction réduit à la baisse (négociation possible du futur acquéreur)
Quelles conséquences pour un locataire ?
- Il peut devoir supporter des charges mensuelles élevées
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Le propriétaire peut réaliser des travaux de rénovation pendant la durée du bail. Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire (si ces travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder à son locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux)
A SAVOIR : Les annonces de location
Toute annonce de location d'un bien doit comporter :
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La classe énergie et la classe climat du logement. A défaut, le bailleur encourt une amende pouvant atteindre 3000€ -
Le montant des dépenses annuelles de chauffage, mentionnées dans le DPE et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation
- La mention "consommation énergétique excessive" pour les logements classés F et G
A SAVOIR : Le Bail
Tout contrat de location d'un bien doit comporter :
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Le montant des dépenses théoriques annuelle de chauffage indiqué dans le DPE et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation
- Pour les logements classés F et G, que la consommation énergétique du logement ne devra pas excader, en 2028, le seuil de consommation correspondant à la catégorie E
A partir de 2028, le bail devra mentionner, pour les logements classés F et G, que la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi.
